CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATIONS ET CONSEIL

Nov 2021

1.PRESENTATION
Action STE est un organisme de conseil et de formation professionnelle dont le siège social se trouve à l’Isle d’Abeau (38). Action STE développe, propose et dispense des formations individuelles/collectives (INTER/INTRA) en présentiel/Visio (INTRA).  

Action STE réalise également du conseil aux entreprises.

2.OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci- après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services Action STE relatives à des commandes passées auprès de Action STE par tout client professionnel (ci-après « le Client »). 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Action STE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que Action STE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Action STE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. CONSEIL OPERATIONNEL
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Action STE. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client. 

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, Action STE facture le temps consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. 

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.

4. FORMATIONS EN PRESENTIEL OU A DISTANCE EN TEMPS REEL VIA UNE APPLICATION DE VISIO CONFERENCE

4.1 Descriptif 
Les dispositions du présent article concernent l’ensemble des formations Action STE. Elles s’appliques aux formations disponibles au 
catalogue Action STE, ainsi qu’aux formations « sur mesure ». 

4.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, 30% à l’inscription, puis 70% à la clôture de la formation. 

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 Documents contractuels 
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. 

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande. 

5.2 Règlement par un OPCO ou par la Caisse de dépôts dans le cas de l’utilisation d’un CPF
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO ou par le débit du compte CPF du client par la validation de la formation via l’application moncompteformation.gouv.fr. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Action STE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Action STE au premier jour de la formation, Action STE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. 

5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Action STE et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité. 

report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session: 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

en cas de sortie d’une formation entamée avant la fin prévue de celle, de l’initiative du client, la formation sera facturée, après négociation, sur la base du prorata du temps déjà passé/temps de la formation complète.

6.DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES ACTION STE

6.1 Modalités de passation des Commandes 
La proposition et les prix indiqués par Action STE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Action STE d’un devis signé (qui vaut bon de commande) par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Action STE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. 

6.2. Facturation – Règlement 

6.2.1 Prix 
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus. 

6.2.2 Paiement 
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; 
– le règlement est accepté par chèque, virement bancaire; 
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, Action STE pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. 

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Action STE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Action STE.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.3. Limitations de responsabilité de Action STE 
La responsabilité de Action STE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Action STE.  
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Action STE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Action STE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.  

En aucun cas, la responsabilité de Action STE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects créés par le non-respect des règles élémentaires et réglementaires de sécurité. 

6.4. Force majeure 
Action STE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Action STE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Action STE.  

6.5. Propriété intellectuelle 
Action STE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Action STE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Action STE. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Action STE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Action STE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
 
6.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Action STE au Client. Action STE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs. 

6.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par Action STE comme client de ses offres de services, aux frais de Action STE. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, Action STE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8. Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services Action STE en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services Action STE associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Action STE. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. 

En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage le cas échéant à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Action STE aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. 

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET ACTION STE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE.